Le passage obligatoire à la facturation électronique interviendra à compter du 1er septembre 2026. Ne tardez pas à nous soumettre votre code adressage (BT 49) !
Depuis 2020, toutes les entreprises françaises envoient leurs factures à destination de la sphère publique au format électronique via le portail Chorus Pro.
La réforme de la facturation électronique, mise en œuvre en 2026-2027, étend la dématérialisation des factures aux transactions interentreprises. Les entreprises concernées auront ainsi l’obligation :
- d’émettre et de recevoir des factures au format électronique (e-invoicing),
- de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting).
Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation de réception pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles
- Obligation d’émission pour les grandes entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI)
- 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émission pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME)
Plus de 10 millions d’acteurs économiques entrent dans le champ de la réforme.
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N'hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à la mise en place de cette réforme, en envoyant vos demandes à bt49@radiofrance.com.